Nouvelle législation sur l’influence

Si vous consultez les réseaux sociaux quotidiennement, comme 86% des français*, vous n’avez pas pu échapper à quelques nouveautés ces derniers mois. On observe de plus en plus fréquemment les mentions “Collaboration commerciale non rémunéré” “#ad” ou encore “partenariat rémunéré” sur les publications des influenceurs et personnalités publiques. En effet, depuis le mois de juin 2023, une nouvelle législation a été mise en place pour encadrer ces pratiques. Explications : 

Une définition

Pour la première fois, le terme “influenceur” a un cadre juridique et une réelle définition aux yeux de la loi, la voici : « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique ».

Cette définition permet de protéger toutes les parties prenantes : l’influenceur, le consommateur, mais également les annonceurs.

Les agents d’influenceurs font également l’objet d’un cadre plus précis qui les protègent : « L’activité d’agent d’influenceur consiste à représenter ou à mettre en relation, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique (…) avec des personnes physiques ou morales et, le cas échéant, leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque ». Cette définition permettra d’écarter les difficultés que certains influenceurs ont pu rencontrer au sein d’ “agences” qui jusqu’à présent, fixaient leurs propres règles.

Quelques interdictions : 

Les publicités en lien avec certains domaines sont désormais interdites : chirurgie esthétique, tabac, cryptomonnaie, conseils en paris sportifs… Il est également interdit d’impliquer des animaux non-domestiques en dehors des zoo.

Mentions obligatoires : 

Désormais, la mention “publicité” ou “collaboration commerciale” est obligatoire pour éviter toute incompréhension du consommateur. Les photographies retouchées doivent également être accompagnées d’une mention qui le précise, afin de préserver la santé mentale des plus jeunes. De même pour les images générées par intelligence artificielle.

Des contrôles : 

Une équipe dédiée existe désormais au sein de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Son objectif est de surveiller les réseaux sociaux et le contenu signalé. Elle a également la possibilité de contraindre les influenceurs à supprimer leurs contenus ou à suspendre leur activité.

Des sanctions : 

Les influenceurs risquent jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende en cas de non-respect des mentions publicitaires ou des lois du secteur dont il s’agit, ainsi qu’une interdiction d’exercer. Ces sanctions sont assez dissuasives.

Les plateformes sont elles aussi responsabilisées par cette nouvelle législation. En effet, elles sont également tenues responsables lorsqu’elles ne suppriment pas du contenu irrégulier qui leur a été signalé.

La mise en place de cette législation est à saluer car la France est un des premiers pays européens à réguler ce marché. L’influence va donc pouvoir continuer de se développer sans craintes de fraudes ou d’arnaques pour les consommateurs.

Sources : 

https://blog.digimind.com/fr/tendances/reseaux-sociaux-france-monde-chiffres-utilisation-2023#:~:text=En%20moyenne%2C%2059%2C4%25,de%20la%20population%20(2).

https://www.actu-juridique.fr/ntic-medias-presse/la-loi-n-2023-451-du-9-juin-2023-pour-une-utilisation-plus-securisee-des-reseaux-sociaux/#:~:text=PureSolution%2FAdobeStock-,La%20loi%20n%C2%B0%202023%2D451%20du%209%20juin%202023,et%20%C3%A0%20s%C3%A9curiser%20les%20internautes.